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Loi
publié le 05 avril 2002

Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 25 mars 2002 est inscrite comme entrepris

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ministere des affaires economiques
numac
2002095012
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05/04/2002
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 25 mars 2002 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Argenta Assurances », en abrégé « Aras », dont le siège social est situé Belgiëlei 49-53, à 2018 Antwerpen. (8399)

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