Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 202.031, acc Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011515

pub.: 20/12/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 202.031, accordé à Neofin N.V., Winninglaan 3, à 9140 Temse, est retiré pour la durée de deux mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 202.031, acc Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)
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