Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 103.879, acco Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011514

pub.: 20/12/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 103.879, accordé à Neckermann Post-orders N.V., Luxemburgstraat 20, à 9140 Temse, est retiré pour la durée de deux mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 103.879, acco Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2002011514
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?