publié le 17 octobre 2002
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 4935 a Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002011398
- pub.
- 17/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 4935 accordé à la N.V. Verzekeringskantoor Gebroeders Verheyen, est retiré pour une durée de deux semaines.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .