Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011397

pub.: 17/10/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 126.581 accordée à M. Segers, Daniel, est suspendue pour une durée de deux semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2002011397
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?