COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession, par la société anonyme Dexia Banque Belgique (anciennement : Artesia Banking Corporation), boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles, à la société anonyme de droit français Banque Cortal, rue Royale 145, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs à l'ensemble des comptes "Cortal" identifiés sous un numéro débutant par le code "561", tel que réglé par les parties dans leur convention du 21 février 2002, ainsi que dans ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Président, E. Wymeersch.