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Loi
publié le 20 novembre 2001

Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 5 novembre 2001 est inscrite comme entrep (32240)

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ministere des affaires economiques
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20/11/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 5 novembre 2001 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Société wallonne du Crédit social », dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi. (32240)

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