publié le 05 septembre 2001
Présidence Le 21 juin 2001, M. Alex Arts a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression néerlandaise de la Cour à partir du 5 septembre 2001.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021424
- pub.
- 05/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Présidence Le 21 juin 2001, M. Alex Arts a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression néerlandaise de la Cour à partir du 5 septembre 2001.