publié le 14 juin 2001
Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 6 juin 2001. La liste double de candidats sera présentée par le S La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécial(...)
- source
- senat
- numac
- 2001019473
- pub.
- 14/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT
Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 6 juin 2001.
La liste double de candidats sera présentée par le Sénat.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge de la Cour d'arbitrage, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 3 juillet 2001 et adressées au Président du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. P. Vercammen (02-501 78 52), Services du Sénat.