publié le 06 février 2001
Chambre des représentants Vacance d'un juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 24 janvier 2001. La liste double de candidats sera pr La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécial(...)
- source
- chambres federales
- numac
- 2001019045
- pub.
- 06/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES FEDERALES
Chambre des représentants Vacance d'un juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 24 janvier 2001.
La liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Candidatures : Les candidats doivent être âgés de 40 ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents qui attestent qu'il est satisfait à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 21e jour qui suit celui de cette publication et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus chez M. R. Jansoone, du Secrétariat général de la Chambre des représentants, au n° 02/549.80.93.