Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, pris en application de l'article 78, § 2, 2° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'ins Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011316

pub.: 19/07/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, pris en application de l'article 78, § 2, 2° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 107.479, accordée à Autohandel Eric Pommé N.V., Kronevoordestraat 82, à Kortemark, est radiée pour une durée d'un mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, pris en application de l'article 78, § 2, 2° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'ins Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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