Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 25 juin 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 129 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011287

pub.: 14/07/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 25 juin 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 129.655, accordée à Europe Finance Immo N.V., Luikersteenweg 357, à Sint-Truiden, est radiée pour une durée de six mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 25 juin 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 129 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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