Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 avril 2001, pris en application de l'article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'insc Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011171

pub.: 10/05/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 avril 2001, pris en application de l'article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 119.713, accordée à Mme De Smedt, Hildegard, Brevendreef 95, à Bornem est radiée pour une durée de quinze jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 avril 2001, pris en application de l'article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'insc Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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