MINISTERE DES FINANCES

Administration du Recouvrement Le gouvernement déposera prochainement au Parlement un projet de loi visant à adapter les taux de la taxe de circulation des poids lourds à la directive 1999/62/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (véhicules affectés au transport par route de marchandises, d'une masse maximale autorisée d'au moins 12 tonnes).

Non seulement ce projet de loi adaptera les taux aux minima fixés par la directive européenne, mais introduira également de nouveaux taux pour les poids lourds équipés d'une suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs.

Comme le prévoyait l'accord avec le secteur du transport conclu le 14 septembre 2000 entre le gouvernement et un certain nombre d'organisations professionnelles et syndicales, ces nouveaux taux seront applicables dès les paiements devant être effectués à partir du 1er janvier 2001.

A titre de mesure transitoire, l'administration n'appliquera aucune sanction pour l'exercice d'imposition 2001 si les contribuables paient avant le 15 décembre 2001 les nouveaux taux prévus dans le projet de loi pour les véhicules pour lesquels l'administration fiscale dispose de tous les éléments imposables pour les configurations de véhicules déclarées (masse maximale autorisée, nombre d'essieux, remorques ou semi-remorques tractées, nature de la suspension, norme d'émission).

Les nouveaux taux seront disponibles dès le 1er décembre 2001 auprès des bureaux de recettes compétents pour la perception de la taxe de circulation.

Pour les véhicules dont les éléments imposables de leur configuration n'ont pas été communiqués à l'administration, la taxe due pour l'exercice d'imposition 2001, et qui doit être acquittée avant le 15 décembre 2001, sera établie que la base des taux actuels. En cas de nécessité, ces taxes seront régularisées pour l'exercice d'imposition 2001, après l'entrée en vigueur de la loi fixant les nouveaux taux.