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Loi
publié le 13 juin 2001

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Modification Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novem Le changement d'adresse de l'entreprise produit ses effets le 2 février 2001.

source
ministere de l'interieur
numac
2001000519
pub.
13/06/2001
prom.
--
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Modification Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999, relatif à la modification et au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise ANCA-TECH S.A., les mots « Vossenbergstraat 28 » sont remplacés par les mots « Diepenbekerweg 11 ».

Le changement d'adresse de l'entreprise produit ses effets le 2 février 2001.

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