Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 5,003 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)

source: ministere des finances

numac: 2000041308

pub.: 22/08/2000

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MINISTERE DES FINANCES

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'août 2000 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 5,003 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 5,169 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 5,297 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 5,371 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 5,414 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 5,444 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 5,472 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,498 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,529 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,556 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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