publié le 02 mars 2000
Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37, 2e partie Un arrêté ministériel du 27 décembre 1999 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2000027070
- pub.
- 02/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37, 2e partie Un arrêté ministériel du 27 décembre 1999 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Silly-Enghien ».
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la ville d'Enghien, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.