publié le 11 novembre 2000
Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen et "Onafhankelijk Ziekenfonds 508" (508), établie à Brugge, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501", sauf les articles 18, 36 et 45.
La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité le 8 juin 2000.