Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 11 novembre 2000

Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions(...)

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000024015
pub.
11/11/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen et "Onafhankelijk Ziekenfonds 508" (508), établie à Brugge, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501", sauf les articles 18, 36 et 45.

La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité le 8 juin 2000.

^