publié le 22 janvier 2000
Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2000, des mutualités "Mutualité libre 503 - Onafhankelijk Ziekenfonds 503" (503), établie à Bruxelles et "EuroMut Mutualité libre - EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds" (509), établie à Bruxelles, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "EuroMut Mutualité libre - EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds".
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des 19 novembre 1998, 30 septembre 1999, 10 décembre 1998 et 29 septembre 1999.