Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 14 janvier 2000 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 11376 Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

source: ministere des affaires economiques

numac: 2000011036

pub.: 03/03/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 14 janvier 2000 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 113762, accordé à la S.A. « Direct Line Assistance Company », rue des Ecoliers 79, à 4100 Seraing, est retiré pour la durée de quinze jours.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 14 janvier 2000 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 11376 Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
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