MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission supérieure de défense sociale instituée en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Composition Dans la Commission supérieure de défense sociale dont le président a été désigné par le premier président de la Cour de cassation, les membres sont nommés par arrêté ministériel du 30 août 2000 pour un terme de six ans prenant cours le 1er septembre 2000.

Président : J. VAN DER EECKEN, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles.

Président suppléant : G. LAFFINEUR, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles.

D. VAN REMOORTEL, conseiller près la cour d'appel de Gand.

A.-E. HAUZEUR, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles.

P. SAINT-REMY, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles.

P. RENAERS, président de chambre près la cour d'appel d'Anvers.

C. LIESENS, conseiller près la cour d'appel d'Anvers.

Membre-avocat : R. DE BECO. Membre-avocat suppléant : F. LAUWERS. L. HERTOGHS. P. DE LOOF. S. OSSIEUR. T. DESCHEPPER. J. VERMEERSCH. J.L. GILISSEN. V. SAUVAGE. M. GOUJON. O. COLLON. E. FRANCART. Membre-médecin suppléant : J.P. BEINE. P. LIEVENS. M. NAULAERTS. F. VAN MOL.