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Loi
publié le 28 octobre 2000

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Châtelet (ex Châ(...) Rue de Montigny, à côté du numéro 208, un terrain d'une contenance de 7 a 86 ca, cadastré ou l'ayan(...)

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ministere des finances
numac
2000003652
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28/10/2000
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Châtelet (ex Châtelineau) Rue de Montigny, à côté du numéro 208, un terrain d'une contenance de 7 a 86 ca, cadastré ou l'ayant été section C sans numéro, tenant ou ayant tenu à la rue de Montigny, à la Région wallonne, à Robert, Alain et à la société « Société immobilière régionale » ou représentants.

Plan de secteur : de Charleroi (planche 46/8) : partie en zone d'habitat, partie en zone de non aedificandi.

Prix : 100 000 francs belges ou 2.478,94 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Alber Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/27 22 30 ou 40.

Réf. V52012/115/GL. Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Saint-Ghislain (ex Tertre) Un terrain sis aux lieux-dits « Prés des Montaines » et « Prés de Tertre », à proximité de l'autoroute de Wallonie, du lit de la Haine et du pont de la rue de Boussu.

Cadastré ou l'ayant été section D, sans numéro, pour une superficie totale de 3 ha 44 a 60 ca selon mesurage, tenant ou ayant tenu au Domaine de la Région Wallonne (Voies hydrauliques), à Paulart - Quittelier Alain et la S.A. Charbonnages du Borinage, en liquidation.

Prix : BEF 450 000, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'espaces verts.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. : 065/31 83 31 ext. 413).

Référence : V.53075/22 ID.

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