MINISTERE DE L'INTERIEUR

Direction générale de l'Office des étrangers Suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, La loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000613 source ministere de l'interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité (Moniteur belge 11 octobre 2000) prévoit qu' "aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription aux registres de la population ou au registre d'attente, ne peut faire mention d'un divorce ou de la cause de celui-ci". Cette loi est entrée en vigueur le 21 octobre 2000.

En ce qui concerne les étrangers, cela signifie que les documents et titres de séjour délivrés, à partir du 21 octobre 2000, aux étrangers inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, ne peuvent pas comporter de mention relative au divorce, à la répudiation ou à la séparation.

En ce qui concerne les mentions non concernées par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000613 source ministere de l'interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer précitée (marié(e), célibataire, veuf(ve),...), je vous demande de ne plus remplir la case "Etat civil" des documents et titres de séjour délivrés aux étrangers.

Dans l'attente de la révision de la circulaire du 2 avril 1984 (relative aux cartes d'identité pour étrangers, aux cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E., aux certificats d'inscription au registre des étrangers, aux attestations d'immatriculation et films de protection des titres de séjour, quant à la procédure de leur délivrance aux **** droit, ainsi qu'à la fourniture de leurs formules aux communes et aux modalités du contrôle), le point 5.2.4. ne doit donc plus être appliqué et la case "Etat civil" doit dans tous les cas rester vide.

Tout renseignement complémentaire relatif au présent avis peut être obtenu auprès des services suivants (tél. 02/206 13 00) : - **** **** (pour les cas individuels); - Bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).