MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 42 à 44bis inclus des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Waasland" (121), établie à Sint-Niklaas, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour homéopathie" et "intervention pour ostéopathie et chiropractie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1999;2) la nouvelle dénomination "Christelijke Mutualiteit van het Arr. Dendermonde" de la mutualité "Kristelijk Ziekenfonds van het Arr.

Dendermonde" (122), établie à Dendermonde, les modifications des articles 2, 9bis, 27, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 44, 50, 53, 54, 60 et 75 des statuts, les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie", "ostéopathie et chiropractie", "intervention pour logopédie" et "intervention pour orthodontie", l'adaptation des articles à la nouvelle dénomination, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 juin 1999; 3) les modifications des articles 2, 4, 6, 7, 8, 10, 16, 18, 31, 34, 36, 38, 40, 41 et de l'intitulé du Chapitre IV des statuts de la société mutualiste "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles, les nouveaux articles 42, 43 et 44, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 8 mai 1999.