MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 2 et 47 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Meetjesland" (119), établie à Eeklo, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour soins de pédicure" et "soins post-natals", la dissolution du service "intervention dans les frais de prothèses et de matériel de synthèse", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 juin 1999;2) les modifications des articles 2, 41, 41bis, 43, 43quater, 47 et 52 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arr. Gent" (120), établie à Gent, les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie" et "ostéopathie et chiropractie", la nouvelle numérotation des articles 43bis, 43ter, 43quater, 44, 48 et 56tris, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 juin 1999; 3) la modification apportée à l'article 2 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Tournai-Ath-Lessines-Enghien" (129), établie à Tournai, ainsi que la dissolution au 1er janvier 2000 des services "hospitalisation facultative" et "hospitalisation - affiliation obligatoire", décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1999;4) les modifications apportées au point D, 1°), c) de l'article 45 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Liège" (130), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 1999; 5) les modifications des articles 5, 56, 61, 62, 69, 84 et 88 des statuts de la société mutualiste "Christelijke M.O.B. Hospitalisatiedienst" (180/01), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 29 juin 1999; 6) les modifications de l'article 42 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, ainsi que la diminution des taux des cotisations perçues pour le service soins de santé "petits risques" pour indépendants, décidées par l'assemblée générale le 30 juin 1999;7) la nouvelle dénomination "Onafhankelijk Ziekenfonds" de la mutualité "Vlaams Onafhankelijk Ziekenfonds" (508), établie à Brugge, les modifications des articles 8, 14, 27, 28, 33, 34, 34bis, 35, 40bis, 41, 42, 49, 61, 63, 68, 73 et 77 des statuts, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "soins alternatifs", décidées par l'assemblée générale le 24 juin 1999;8) les modifications des articles 6, 12 et 39 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance UNILEVER / UNILEVER Voorzorgfonds" (700/03), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 11 mai 1999. Fusion de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2000, des mutualités "PARTENA - Mutualité libre/PARTENA - Onafhankelijk Ziekenfonds" (527), établie à Bruxelles et "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde" (521), établie à Limal, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "PARTENA - Mutualité libre/PARTENA - Onafhankelijk Ziekenfonds", sauf les articles 9, 6°, 46, sous-section 1bis et 48.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des 25 juin 1999 (mutualité 527) et 22 mars 1999 (mutualité 521).