MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité « Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Mechelen » (104), établie à Mechelen, décidées par le conseil d'administration le 2 novembre 1998;2) la modification de l'article 70 et le nouvel article 79bis des statuts de la mutualité « CARITAS Fédération des Mutualités chrétiennes du Brabant wallon » (109), établie à Nivelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 27 novembre 1998;3) la modification de l'article 87 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Kortrijk » (111), établie à Kortrijk, décidée par l'assemblée générale le 18 décembre 1998;4) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité « Christelijke Mutualiteit Roeselare » (113), établie à Roeselare, ainsi que les modifications des articles 52 et 62A et B des statuts, décidées respectivement par le conseil d'administration le 10 novembre 1998 et par l'assemblée générale le 17 décembre 1998;5) la nouvelle version des statuts de la société mutualiste « Objectief Gezondheid Vlaanderen » (280/01), établie à Aalst, décidés par l'assemblée générale extraordinaire le 12 février 1999;6) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité « Socialistische Mutualiteit Antwerpen » (301), établie à Antwerpen, décidées par le conseil d'administration le 19 novembre 1998;7) les statuts (sauf l'article 122), en ce compris les dispositions statutaires des nouveaux services « matériel endoscopique et de viscérosynthèse », « diabète », « vaccins », « soins dentaires préventifs », « kinésithérapie périnatale », « garde d'enfants malades à domicile », « télévigilance système d'alarme », « mariage » et « cas dignes d'intérêt et exceptionnels », de la mutualité « Mutualité libérale du Brabant Liberale Mutualiteit van Brabant » (403), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé « petits risques » pour indépendants), décidées par l'assemblée générale le 12 décembre 1998;8) les modifications des articles 2 (sauf pour ce qui est de la mention « indemnité école primaire »), 6, 7, 49, 54 et 61 des statuts de la mutualité « Mutualité libérale Centre-Charleroi-Mons » (409), établie à La Louvière, les dispositions statutaires relatives à l'octroi d'une prime de mariage ou de remariage (nouvel article 47, alinéas 1 et 2), la dissolution du service « indemnités journalières » (ancien article 47), la nouvelle numérotation à partir de l'article 64, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 décembre 1998;9) les modifications des articles 6, 8, 9, 43, 51, 52, 53, 59, 63, 64 et 67 des statuts de la mutualité « Mutualité libérale des Arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et de Dour » (413), établie à Tournai, l'abrogation de l'article 68, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 décembre 1998;10) les modifications des articles 2, 41, 52, 54, 55, 56, 66, 80, 83, 86, 87, 88, 90 et 91 des statuts de la mutualité « Liberale Mutualiteit Vlaams Gewest » (417), établie à Asse, les dispositions statutaires du nouveau service « garde des enfants malades », ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé « petits risques » pour indépendants), décidées par l'assemblée générale le 12 décembre 1998 et par le conseil d'administration le 4 février 1999;11) les modifications des articles 46, 53, 56, 56bis, 59bis, 60, 61 et 61bis des statuts de la mutualité « Bund Ostbelgische Krankenkasse » (515), établie à Büllingen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 janvier 1999;12) les modifications des articles 2 (sauf pour ce qui est de la mention des services « garde des enfants malades », « soins urgents à l'étranger » et « convalescence »), 7, 10, 42, 56, 58, 67, 68, 69 et 70 des statuts de la mutualité « Mutualité SECUREX Ziekenfonds SECUREX » (516), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services « homéopathie » et « information aux membres », la nouvelle numérotation à partir de l'article 72, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3 décembre 1998; 13) les modifications des articles 2, 6, 44, 46ter, 58, 70bis, 72, 74, 77, 79, 83, 92, 93, 95, 95bis, 96, 97 et 114 des statuts de la mutualité « Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen » (526), établie à Gent, les dispositions statutaires du nouveau service « homéopathie », la nouvelle numérotation à partir de l'article 74, l'abrogation des dispositions transitoires, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé « petits risques » pour indépendants), décidées par l'assemblée générale le 21 novembre 1998.