MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) la suppression des articles 41, 42 et 43 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Landelijke Bedienden Centrale en Vooruitzicht Buurtspoorwegen" (102), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour la garde des enfants malades à domicile" et "accueil d'enfants malades à domicile", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 27 mars 1999;2) la suppression des articles 49 à 52bis inclus des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, ainsi que les modifications des articles 69, §§ 3 et 4, et 70, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 19 avril 1999;3) les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie" et "ostéopathie & chiropractie" organisés par la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, ainsi que les modifications des articles 79 et 80, décidées par l'assemblée générale le 31 mars 1999;4) les modifications des articles 2, 8, 10, 28, 44bis, 47, 71 et 79 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Meetjesland" (119), établie à Eeklo, ainsi que les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie" et "ostéopathie & chiropractie", décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 24 mars 1999;5) la dissolution au 1er janvier 2000 du service "assurance en cas d'hospitalisation" et du service facultatif "indemnités en cas d'hospitalisation" organisés par la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Mons et du Borinage" (127), établie à Mons, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 mars 1999;6) la modification de l'article 44 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Tournai Ath Lessines Enghien" (129), établie à Tournai, décidée par l'assemblée générale le 27 mars 1999;7) la modification de l'article 102bis des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Limburg" (131), établie à Hasselt, décidée par l'assemblée générale le 17 avril 1999;8) les modifications des articles 55, 64, 76bis, point A.et point B.8.e) des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Dinant" (133), établie à Dinant, ainsi que le nouvel article 64bis des statuts, décidées par l'assemblée générale le 27 mars 1999; 9) les modifications des articles 1er, 6, 57, 59 et 72 des statuts de la mutualité "Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen" (203), établie à Lier, les dispositions statutaires du nouveau "service administratif", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 10 mai 1999;10) les modifications des articles 53 et 57 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, décidées par l'assemblée générale le 8 juin 1999;11) les modifications des articles 5, 6, 7, 7bis, 36 et 66 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "orthodontie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 mai 1999;12) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, décidées par l'assemblée générale le 16 juin 1999;13) les modifications des articles 6, 9 et 107bis des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson Brugge Oostende" (328), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour montures de lunettes d'enfants", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 avril 1999;14) les modifications des articles 9, 45, 46bis, 47, 48 et 54 des statuts de la mutualité "PARTENA Mutualité libre PARTENA-Onafhankelijk Ziekenfonds" (527), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 23 février 1999;15) la modification de l'article 5, point 1, 5° des statuts de la société mutualiste "Mutuelle du Collège des Médecins" (700/05), établie à Bruxelles, la nouvelle disposition visée au point c de l'article 58, le nouvel article 61bis, ainsi que la nouvelle disposition visée à l'alinéa 5 du chapitre VI du règlement d'ordre intérieur, décidées par l'assemblée générale le 28 avril 1999; 16) la nouvelle dénomination "Mutual Medical Services", ainsi que les modifications des articles 3, 17, 18, 23 et 36 des statuts de la société mutualiste "Mutual Services" (700/16), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 7 mai 1999.