Publication de vacance Un juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 17 octobre 1999. La vacance est à pourvoir sur base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur (...)

source: cour d'arbitrage

numac: 1999021379

pub.: 30/07/1999

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COUR D'ARBITRAGE

Publication de vacance Un juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 17 octobre 1999. La vacance est à pourvoir sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

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