Présidence Le 11 mai 1999, M. Michel Melchior a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression française de la Cour jusqu'au 31 juillet 2006.

source: cour d'arbitrage

numac: 1999021359

pub.: 10/07/1999

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COUR D'ARBITRAGE

Titre du document concerné:	Présidence Le 11 mai 1999, M. Michel Melchior a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression française de la Cour jusqu'au 31 juillet 2006.
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Présidence Le 11 mai 1999, M. Michel Melchior a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression française de la Cour jusqu'au 31 juillet 2006.

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