COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 1er juillet 1999 par la société anonyme « Patriotique Banque d'Epargne » à la société anonyme « B.B.L., en entier : Banque Bruxelles Lambert », des droits et obligations relatifs aux portefeuilles de comptes à vue (y compris les moyens de paiement qui y sont liés), comptes d'épargne, comptes à termes et comptes Invest ouverts auprès de la « Patriotique Banque d'Epargne » à l'intervention des trois agents indépendants repris ci-dessous au nom et pour compte de leurs clients : - BVBA Kantoor Declercq, à Eeklo, Brugsesteenweg 91; - Carlos Dhont, à Asper, Steenweg 29; - Patrick Delvaux, à Jambes, avenue Materne 104.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.