publié le 20 juillet 1999
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physi (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000475
- pub.
- 20/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Francis Bertsche, rue de Brabant 57, à 1030 Schaerbeek.