publié le 20 juillet 1999
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Modification Par arrêté ministériel du 17 mai 1999 modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 29 jui Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000474
- pub.
- 20/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Modification Par arrêté ministériel du 17 mai 1999 modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 29 juin 1998 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise de M. Geert Thoelen, les mots « Geert Thoelen » sont remplacés par les mots « GT Protections de M. Geert Thoelen ».
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.