publié le 20 juillet 1999
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accor L'autorisation visée au § 1 er du présent article porte sur l'exercice d'activités (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000473
- pub.
- 20/07/1999
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'entreprise S.P.R.L. Seceurop Belgium, ayant son siège social établi à 2000 Anvers, Weberbuilding - Verbindingsdok - Westkaai 26-30, bte 6, est renouvelé et porte le n° 16.1016.01.
L'autorisation visée au § 1er du présent article porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
Ces activités de gardiennage s'effectuent sans arme et sans chien.
Cet article produit ses effets le 26 janvier 1999.
L'arrêté ministériel du 12 février 1999 renouvellant à titre provisoire l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Seceurop Belgium est abrogé.