MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation. - Retrait Par arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 0605 36 à l'entreprise Bergs Jaak de M. Jaak Bergs, établie Jaak Ballingsstraat 4, à 3930 Hamont, est abrogé à la demande de M. Jaak Bergs, responsable de cette entreprise.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1998.

Par arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le n° 20 0676 39 à l'entreprise de M. Arnold Noelsmans, établie Tombestraat 70, à 3740 Bilzen (Hees), est retiré.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillets 1995.

Par arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination M.O.T. Security Service, accordée à M. Francis Mertens, établi à 2450 Meerhout, Zilderij 3, par arrêté ministériel du 1er février 1996, est retirée à sa propre demande.

Cet article produit ses effets le 1er janvier 1997.