publié le 30 septembre 1998
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 3,729 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de septembre 1998 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 3,729 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,858 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,943 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,073 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,159 A titre indicatif sont publiés ci-après, en vue de l'application, après le 1er septembre 1998, de l'article 9, modifié par la
loi du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/1998
pub.
09/04/1998
numac
1998011071
source
ministere des affaires economiques
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
fermer, les indices périodiques : Pour la consultation du tableau, voir image ET DE L'INFRASTRUCTURE