publié le 30 avril 1998
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'avril 1998 est composée comme Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,777 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,095
- source
- office de controle des assurances
- numac
- 1998041304
- pub.
- 30/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'avril 1998 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,777 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,095 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,264 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,469 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,559