publié le 31 mars 1998
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mars 1998 est composée comme Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,733 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,069
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998041303
- pub.
- 31/03/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mars 1998 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,733 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,069 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,263 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,498 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,606