MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 1re partie Un arrêté ministériel du 25 février 1998 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Moustier-Marcq Bouvignies ».

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la commune de Ath, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

Loi du 22 juillet 1970. - Article 11 Par arrêté ministériel du 10 février 1998, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 décrétant l'utilité du remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire communal de Hannut (1° Hannut, 2° Avernas-le-Bauduin, 3° Bertée, 14° Thisnes, 16° Grand-Hallet, 17° Petit-Hallet et 18° Wansin) et Lincent (1° Lincent, 2° Pellaines et 3° Racour) et fixant le plan parcellaire est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Le remembrement des biens situés sur le territoire communal de Hannut (1° Hannut, 2° Avernas-le-Bauduin, 3° Bertée, 14° Thisnes, 16° Grand-Hallet, 17° Petit-Hallet et 18° Wansin), Lincent (1° Lincent, 2° Pellaines et 3° Racour) et Hélécine (3° Linsmeau) est utile.»

Loi du 22 juillet 1970. - Article 12 Un arrêté ministériel du 10 février 1998 décide qu'il y a lieu de procéder au remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire communal de : Hannut (1° Hannut, 2° Avernas-le-Bauduin, 3° Bertée, 14° Thisnes, 16° Grand-Hallet, 17° Petit-Hallet et 18° Wansin), Lincent (1° Lincent, 2° Pellaines et 3° Racour) et Hélécine (3° Linsmeau). Le comité de remembrement est composé comme suit : - président : Mme F. Rahier; - président suppléant : M. Ph. Nemry; - membres : MM. G. Dewez, Y. Masson, A. Delecour, P. Hustin, J. Cartuyvels et M. Jadoul; - membres suppléants : MM. B. Legros, P. Libens, P.-A. De Fossa, R. Bernaerdt, F. Devillers et J. Anciaux.

MM. H. Delarbre et Ch. Massoz sont désignés par l'Office wallon de Développement rural comme secrétaire et secrétaire suppléant.

Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 : 2e partie Un arrêté ministériel du 25 février 1998 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Ligney ».

En ce qui concerne le chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Hannut, Braives et Geer, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.