MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1° la modification de l'article 45 des statuts de la mutualité "Fédération M.R.B. Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, tous Risques en Belgique - Verbond M.R.B. Verbond van Mutualiteiten, Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 septembre 1998; 2° les modifications des articles 2, 6, 9, 10, 12, 15, 18, 21, 22, 29, 30, 31, 41, 45 à 50 inclus, 57 et 58 des statuts de la mutualité "Mutualia Mutualité neutre" (230), établie à Verviers, l'abrogation de l'article 11, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 octobre 1998;3° les modifications des articles 41, 42A, 51, 52, 56, 61, 62 et 86 des statuts de la mutualité "Mutualité neutre Namur-Luxembourg" (232), établie à Namur, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 octobre 1998;4° la modification de l'article 43, annexes 1 et 2, des statuts de la mutualité "Fédération de l'Union mutualiste verviétoise" (321), établie à Verviers, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1998;5° les dispositions statutaires du nouveau service "assurance traitements orthodontiques" organisé à partir du 1er janvier 1999 par l'union nationale "Union nationale des Mutualités neutres Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen" (UN2), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1998. Fusion de mutualités et approbation de statuts En application du nouvel article 11, entré en vigueur le 13 mars 1998, et de l'article 44, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, des mutualités "AZIMUT- Mutualité libre AZIMUT- Onafhankelijk Ziekenfonds" (509) et "EUROMUT" (511), établies toutes deux à Bruxelles, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "EUROMUT". La fusion a été décidée par les assemblées générales respectives extraordinaires le 10 septembre 1998, par les conseils d'administration des 7 septembre et 5 octobre 1998 en ce qui concerne la mutualité 511 et par les conseils d'administration des 10 septembre et 22 octobre 1998 en ce qui concerne la mutualité 509.