MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 40, 42 et 64 des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds Sint-Pietersbond" (108), établie à Kessel-Lo, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 mai 1998;2) la modification de l'article 27 des statuts de la mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 18 mai 1998;3) les modifications des articles 34 et 39 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, décidées par l'assemblée générale le 10 juin 1998;4) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération de l'Union mutualiste verviétoise" (321), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 28 mai 1998;5) les modifications des articles 37, 37bis, 44 et 90 des statuts de la mutualité "De Voorzorg Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, les dispositions statutaires des nouveaux services "H-plus plan" et "Ster-Polis", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 12 mai 1998;6) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, décidées par le conseil d'administration le 2 juin 1998;7) la modification de l'article 43 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "hospitalisation soins de santé", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 mai 1998; 8) la modification de l'article 43 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale du Brabant Liberale Mutualiteit van Brabant" (403), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 13 juin 1998.