MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbations de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1) les dispositions statutaires du nouveau service "couverture complémentaire des frais en cas d'hospitalisation klinimut" organisé par la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 janvier 1998;2) les modifications des articles 91bis et 122 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson Brugge Oostende" (328), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "frais complémentaires en cas d'hospitalisation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 janvier 1998. En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entrant en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des taux des cotisations perçues par l'union nationale "Alliance nationale des Mutualités chrétiennes / Landsbond der Christelijke Mutualiteiten" (UN1), établie à Bruxelles, décidées par les assemblées générales les 19 avril 1997 et 29 novembre 1997;2) les modifications de l'article 56 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (118), établie à Oudenaarde, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 2 mars 1998;3) les modifications de l'article 49 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen" (236), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 18 mars 1998;4) la modification de l'article 58 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle du Collège des Médecins" (700/05), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 25 mars 1998;5) les modifications des taux des cotisations perçues par la société mutualiste "Fonds de Prévoyance DANZAS-SBT - DANZAS-SBT Voorzorgfonds" (700/14), établie à Grimbergen, décidées par l'assemblée générale le 1er avril 1998. Dissolution En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, le Ministre des Affaires sociales a approuvé la dissolution de la société mutualiste "Medische Ziekenkas" (501/01), établie à Antwerpen, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1997.