MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 31, 50, 54, 64, 77 et 78 des statuts de la mutualité "Kristelijk Ziekenfonds van het Arrondissement Dendermonde" (122), établie à Dendermonde, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour matériel de viscérosynthèse et endoscopique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 novembre 1997;2° les modifications des articles 2, 9, 10, 11, 13, 18, 19, 20, 21, 26, 43, 43bis, 46, 48, 49, 51bis, 55, 56, 57 et 58 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, les dispositions statutaires des nouveaux services "SOS-Aide" et "matériel de synthèse", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 décembre 1997;3° les modifications des articles 2 et 18 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, les dispositions statutaires du nouveau service "clinipolice", la nouvelle numérotation des articles 63 à 72 inclus, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 septembre 1997;4° la modification de l'article 2 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) - Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, les dispositions statutaires du nouveau service "clinipolice", la nouvelle numérotation des articles 64 à 76 inclus, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 septembre 1997;5° les modifications des articles 10, 12, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 26, 53, 107ter, 122, 124, 126ter et 129bis des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson - Brugge Oostende" (328), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "SOS-Aide", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 novembre 1997;6° les modifications des articles 2, 5, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 32, 34, 43, 45, 48, 49, 56, 57, 58, 66, 73, 81, 84 et 112 des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), établie à Mons, ainsi que les modifications des taux des cotisations, sauf la demande de diminution des taux des cotisations du service "soins de santé petits risques indépendants", décidées par l'assemblée générale le 27 novembre 1997;7° les modifications des articles 2, 43, 44, 46, 57, 58bis, 63ter, 65, 66 et 67 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes - Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (UN3), établie à Bruxelles, l'adaptation des statuts à la loi du 9 janvier 1995 confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les dispositions statutaires des nouveaux services "hospimut", "intervention dans l'utilisation de matériel endoscopique et/ou de matériel de viscérosynthèse" et "service d'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail pour travailleurs indépendants", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 décembre 1997; 8° les modifications des articles 4, 20, 36, 37, 40, 50, 51, 52, 56, 57, 58, 59 et 61 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libérales Landsbond van Liberale Mutualiteiten" (UN4), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 16 décembre 1997.