MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 54, 55, 56 et 59 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, décidées par l'assemblée générale le 19 décembre 1997;2° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Christelijke Mutualiteit Roeselare" (113), établie à Roeselare, décidées par le conseil d'administration le 18 novembre 1997;3° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Borinage" (315), établie à Mons, décidées par le conseil d'administration le 20 janvier 1998;4° les modifications des articles 2, 48, 57, 58, 60, 63 et 67 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen" (407), établie à Gent, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour matériel de viscérosynthèse et endoscopique" et "intervention court séjour", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 17 décembre 1997;5° les modifications des articles 48 et 66 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Limburg" (415), établie à Hasselt, les dispositions statutaires des nouveaux services "logopédie" et "orthodontie", la nouvelle numérotation à partir de l'article 70, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 novembre 1997;6° les nouveaux statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités neutres Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen" (UN2), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 18 décembre 1997;7° la nouvelle dénomination "MEDIMUT" de la société mutualiste "MEDI +" (700/11), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications de l'article 68 des statuts, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 26 janvier 1998; 8° les modifications des taux des cotisations perçues par la société mutualiste "Mutuelle médicale du Hainaut (700/13), établie à Charleroi, décidées par le conseil d'administration le 13 décembre 1997.