MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1. la nouvelle dénomination « Christelijke Mutualiteit Roeselare » de la mutualité « Christelijke Mutualiteiten - Verbond Roeselare » (113), établie à Roeselare, ainsi que les modifications des articles 2, 49, 60 et 62 des statuts, décidées par l'assemblée générale le 7 octobre 1997;2. les modifications des articles 52, 53bis et 57 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Ieper » (115), établie à Ieper, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 28 octobre 1997;3. les modifications des articles 34, 52, 53, 54 et 55 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit » (118), établie à Oudenaarde, les dispositions statutaires du nouveau service « matériel de viscérosynthèse et matériel endoscopique », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 20 octobre 1997;4. les modifications des articles 2, 45 B, 45 J, 45bis, 10°, et 46 des statuts de la mutualité « Mutualité chrétienne de Liège » (130), établie à Liège, les dispositions statutaires des nouveaux services « télébiovigilance », « information » et « mariage », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1997;5. les modifications des articles 16, 17, 19, 42, 45, 50, 54, 72, 73, 74, 75, 78 et 104 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Limburg » (131), établie à Hasselt, l'abrogation du service « soins à domicile par infirmier », les dispositions statutaires du nouveau service « intervention pour le matériel d'endoscopie et/ou de viscérosynthèse », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 27 septembre 1997;6. les modifications des articles 11, 14bis, 33, 34, 36, 37, 51, 56 VII et 57, point 3, des statuts de la mutualité « Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg » (132), établie à Arlon, décidées par l'assemblée générale le 25 septembre 1997;7. les modifications des articles 57, 64, 66, 73, 75 et 76 des statuts de la mutualité « Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Dinant » (133), établie à Dinant, les dispositions statutaires du nouveau service « service jeunes », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 octobre 1997; 8. les modifications des articles 59, 60, 60.1, 61, 62, 63 et 75 des statuts de la mutualité « Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Philippeville » (136), établie à Walcourt, les dispositions statutaires des nouveaux services « garde des malades », « service jeunes facultatif », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 17 octobre 1997; 9. les modifications des articles 49, 54, 55 et 72 des statuts de la mutualité « Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen » (203), établie à Lier, les dispositions statutaires du nouveau service « matériel endoscopique et de viscérosynthèse », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 novembre 1997;10. la modification de l'article 9 des statuts de la mutualité « Mutualité neutre du Hainaut » (216), établie à Charleroi, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 8 octobre 1997;11. les modifications des articles 2, 43, 52, 55, 55bis, 55ter, 56, 59, 60bis, 62, 63, 64 et 67 des statuts de la mutualité « Mutualité socialiste de Tournai - Ath » (314), établie à Ath, les dispositions statutaires du nouveau service « lunetterie », l'abrogation du service « service complémentaire d'épargne prénuptiale », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 novembre 1997;12. les modifications des articles 2, 6, 9, 41, 54, 56 et 64 des statuts de la mutualité « Mutualité libérale Centre - Charleroi - Mons », établie à La Louvière, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 novembre 1997;13. les modifications des articles 3, 6, 7, 8, 9 a), 43 A, 45 b, 45 q et 48ter des statuts de la mutualité « Mutualité libérale de la Province de Namur » (416), établie à Namur, les dispositions statutaires du nouveau service « traitement orthodontique », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 novembre 1997;14. les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité « Mutualité libre 503 - Onafhankelijk Ziekenfonds 503 » (503), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 20 novembre 1997;15. les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité « Mutualité SECUREX - Ziekenfonds SECUREX » (516), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 2 décembre 1997;16. la nouvelle dénomination « PARTENA - Mutualité libre / PARTENA - Onafhankelijk Ziekenfonds » de la mutualité « Mutualité libre ASSUBEL - LA FAMILLE / Onafhankelijk Ziekenfonds ASSUBEL - LA FAMILLE » (527), établie à Bruxelles, les modifications des articles 2, 5, 9, 12, 19, 45, 46, 47, 48 et 57 des statuts, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par les conseils d'administration respectifs des 3 octobre et 13 novembre 1997 et par les assemblées générales extraordinaires respectives des 5 et 12 décembre 1997; 17. les modifications des taux des cotisations perçues par l'union nationale « Alliance nationale des Mutualités chrétiennes - Landsbond der Christelijke Mutualiteiten » (UN1), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 14 novembre 1997.