MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1. les modifications de l'article 69 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 22 septembre 1997;2. les modifications de l'article 53 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Turnhout" (105), établie à Turnhout, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 septembre 1997;3. les modifications des articles 2, 5, 11, 12, 16, 28, 29, 48, 49, 54, 55A et C, 56A et C, 58A, 58C, §§ 1, 2, 3 et 5, 59, §§ 1, 2 et 4, 60, 62, 75 et 79 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Aalst" (117), établie à Aalst, l'abrogation des services "indemnité d'hospitalisation", "intervention dans les frais funéraires", "avantages lors de la pension", "soins à domicile", "intervention pour les services reconnus d'aide familiale et seniors", les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour matériel de synthèse", "chambre parent-enfant" (art.64, §§ 1er et 3) et "Skoebidoe - soins à domicile pour les enfants malades", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 2 septembre 1997; 4. les modifications de l'article 65 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie" (128), établie à Anderlues, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 octobre 1997;5. les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Neutraal Ziekenfonds Brabant en Limburg" (210), établie à Leuven;6. les modifications des articles 40, 46, 48, 49, 50, 56 et 62 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 novembre 1997;7. les modifications de l'article 7 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, décidées par l'assemblée générale le 23 octobre 1997;8. les modifications des articles 9, 11, 41, 42, 43, 49bis, 50, 52, 57, 60, 62 et 62bis des statuts de la mutualité "Arbeid en Gezondheid, Socialisti-sche Mutualiteit van de arrondissementen Mechelen en Turnhout" (304), établie à Mechelen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 octobre 1997;9. les nouveaux statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Borinage" (315), établie à Mons, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1997;10. les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, décidées par le conseil d'administration le 20 novembre 1997;11. les modifications de l'article 9 des statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 octobre 1997;12. les nouveaux statuts de la société mutualiste "Mutual Services" (700/16), établie à Liège, décidées par les assemblées générales des 4 octobre et 1er décembre 1997; 13. les modifications des articles 20, 21, 35 et 35bis des statuts de l'union nationale "Alliance nationale des Mutualités chrétiennes - Landsbond der Christelijke Mutualiteiten" (UN1), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "service fonds de garantie pour les services d'hospitalisation facultative", décidées par l'assemblée générale le 18 octobre 1997.