MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission de la protection de la vie privée Renouvellement des mandats En exécution de l'article 24 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Sénat a, en séance du 4 décembre 1997, nommé membres de la Commission de la protection de la vie privée : Membres effectifs Président : M. P. Thomas, premier avocat général près de la cour d'appel de Mons.

Membre de droit : M. F. Ringelheim, président du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Juriste : M. M. Parisse, référendaire près de la Cour d'arbitrage.

Informaticien : M. J. Berleur, professeur à l'Institut d'Informatique, F.U.N.D.P., Namur.

Membre ayant une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel dans le secteur privé : M. B. De Schutter, professeur ordinaire à la V.U.Brussel.

Membre ayant une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel dans le secteur public : Mme N. Lepoivre, président du tribunal du travail de Huy.

Sixième mandat : M. F. Robben, administrateur général de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Septième mandat : Mme B. Vanlerberghe, assistante à l'Institut des droits de l'homme, K.U.Leuven.

Huitième mandat : M. E. Van Hove, professeur ordinaire à l'U.I.Antwerpen.

Membres suppléants Président suppléant : M. C. Voet, juge de police à Ypres.

Juriste : M. J.-P. Moens, juge au tribunal de travail de Liège.

Informaticien : M. S. Mertens de Wilmars, secrétaire général du Centre pour la gestion informatique des administrations locales.

Membre ayant une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel dans le secteur privé : M. Y. Poullet, professeur ordinaire à la faculté de droit, F.U.N.D.P., Namur.

Membre ayant une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel dans le secteur public : M. M. Vandeweerdt, médecin-conseil en chef du Fonds des accidents du travail.

Sixième mandat : Mme L. Bovy, asssitante stratégique à l'Interhospitalière régionale des infrastructures de soins.

Septième mandat : M. R. Trogh, chef du service des centrales des crédits de la Banque Nationale de Belgique.

Huitième mandat : Mme Mintjens, chef du département litiges et assurances à la Bacop, s.c.

Conformément à l'article 27 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à cractère personnel, les intéressés ont, avant leur entrée en fonction, prêté, entre les mains du président du Sénat, serment en date du 12 janvier 1998.