MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 26 mai 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société S.P.R.L. Alarm Centrale, dont le siège social est établi Handelstraat 64-66 à 2060 Anvers, est renouvelée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1009.06.

Le renouvellement de l'autorisation est soumis à une condition résolutoire : si l'avis définitif de Monsieur le Ministre de la Justice est négatif, l'autorisation est censée être retirée de plein droit mais sans effet rétroactif.

L'autorisation visée au § 1er porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : - gestion de centraux d'alarme.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Cet article produit ses effets le 24 mai 1998.