MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 16 mars 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § 1er, a, b et c de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage sous le nom de J.D. Systems, dont le siège est établi Kinderwelzijnstraat 63, 2920 Kalmhout est refusée à M. Dirk Van Laerhoven.