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Loi
publié le 01 novembre 1997

Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme ent (...)

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ministere des affaires economiques
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1997026168
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01/11/1997
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 octobre 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Hypo-G », dont le siège social est situé Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles.

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