publié le 28 juin 1997
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis La liste des indices de référence du mois de Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,378 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,682 I(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997017013
- pub.
- 28/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis La liste des indices de référence du mois de juin 1997 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,378 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,682 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,155 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,464 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,862.